Annuaire association

Supprimer toutes les publicités avec l'asso-pack + ?
Commander !

Le code de la route français

 

Le Code de la route français

 

Code et le statut des rollers
Consulter le site www.legi-roll.net faisant le point sur la question et le statut juridique du roller.

 

Concernant le vélo, voir l'excellent inventaire de la FUBicy Pour le sas vélo, voir ici

Décret n° 98-828 du 14 septembre 1998 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route en matière d'usage des aménagements cyclables ou de règles essentielles de sécurité.. Une série de modifications dont les principales sont :

  • pistes cyclables interdites aux 2 roues motorisés (sauf décision contraire de la commune) = pistes cyclables pour "cycles à 2 ou 3 roues" au lieu de "cycles et cyclomoteurs"
  • dépassement à 1.50m (au lieu de 1m) hors agglomération (et à 1 m en agglomération).
  • sas à vélos devant feux tricolores et voies pour tourner à gauche par la droite
  • les pistes cyclables sont obligatoires si l'autorité responsable en a décidé ainsi après consultation du préfet (c'était toujours obligatoire)
  • circulation vélo autorisée dans les aires piétonnes, roulant au pas et sans gêner les piétons (article R.412-34-1)
  • cataphote (réflecteur) blanc à l'avant obligatoire (nouveau)
  • cyclistes jusqu'à l'âge de 8 ans autorisés sur les trottoirs

    Détails voir voir ici

    © 2003-2006 Tous droits réservés Code-route.com, Mastercom & Jean-Marc D'Hau

 

 

  • Décret n° 2003-283 du 27 mars 2003 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route. Une série de modifications. Résumé :
  • pour tourner à gauche les cyclistes sont autorisés, hors agglomération, à serrer d'abord à droite (Une des propositions du Comité Code de la rue est de permettre cette manoeuvre également en agglomération. A suivre...)
  • les cyclistes peuvent, hors agglomération, circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier (Ndlr : bande dérasée multifonctionnelle BDM, ou bas-côté goudronné, accotement multi-usage...)
  • les cyclistes circulant sur une piste cyclable qui jouxte un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, doivent respecter les feux réglant la traversée des piétons.

    Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 introduit dans le code de la route la définition de la voie verte. Une réglementation précise pour ce type de voies en réserve la circulation exclusivement aux véhicules non motorisés, aux piétons et aux cavaliers. Des sanctions et une signalisation spécifique en interdiront l'usage aux véhicules motorisés. Quelques pécisions extraites du communiqué de presse du ministre de l'Equipement du 23/09/04 :

    "Une voie verte est une route exclusivement réservée à la circulation d'usagers non motorisés, à savoir les piétons au sens large (pratiquants de rollers, personnes en fauteuil roulant…), les cyclistes et les cavaliers.
    Actuellement au nombre de 84, ce sont des aménagements en site propre, destinés aux déplacements quotidiens et de loisirs, et souvent réalisés sur une ancienne voie de chemin de fer désaffectée, un chemin de halage ou un chemin rural.
    Jusqu'à présent, les autorités de police concernées veillaient à ce que ces voies ne soient empruntées que par les véhicules autorisés à y circuler. Elles devaient cependant motiver leur décision d'exclusion des autres catégories d'usagers.
    Ce décret officialise la voie verte dans le code de la route et crée des sanctions pour les véhicules motorisés qui empruntent ces voies :
    - circulation : contravention de 4ème classe d'un montant de 135 Euros
    - arrêt ou stationnement : contravention de 2ème classe d'un montant de 35 Euros
    Il prévoit enfin la création d'une signalisation spécifique qui permettra l'identification de ces voies."

 

  • Pour plus d'information, consulter le site de legifrance Le Code de la route français mis à jour le 6 mars 2005 avec un appel à tous "d'avoir du respect les uns envers les autres!" voir ici

Code de la route procède par des sanctions, moins par une sensibilisation au bon comportement. Liste des infractions.... http://www.code-route.com/

 

L'esprit du Code de la route
Le Code de la route actuel règle la circulation motorisée, protège la voiture, et désavantage souvent le piéton et le cyclste, les usagers plus faibles, ou bien le pousse dans l'infraction quand il veut assurer sur sa propre sécurité - quel paradoxe !

Proverbe chinois : "Le rocher tombe sur l'oeuf : pauvre oeuf ! L'oeuf tombe sur le rocher : pauvre oeuf !" Transposé sur le Code de la route, la moralité est que c'est toujours le piéton ou le vélo qui trinquent en cas de collision, pas la voiture...

Pour changer cet état d'esprit, une seule solution, instaurer le Code de la rue comme en Belgique, se préoccuper des piétons et des cyclistes dans nos villes et prévoir des aménagements appropriés.

 

Lire aussi l'excellent document "Propositons du Collectif : Mieux Circuler en rollers" 
à télécharger en pdf (8 pages, 124 ko) faisant un état des lieux du partage de la rue en général, et de la représentation que nous avons de la "circulation" (hégémonie de la voiture, dualité droit - interdiction, les rapports de force qui régissent souvent nos comportements, la conception binaire et simplificatrice des usagers : soit piéton / soit véhicule motorisé) Un document qui fait réfléchir !

 

Modifications en faveur des piétons et vélos
Le Code de la route a été plusieurs fois modifié depuis 1990, en faveur des usagers non motorisés. Mais ces modifications ne sont pas toujours connues ou appliquées (cyclistes qui hésitent à rouler dans une zone pietonne alors qu'ils sont autorisés en roulant au pas; les deux roues motorisés continuent à circuler sur piste cyclable alors qu'elle leur est interdite (depuis 1998); cyclistes qui ne savent pas qu'il faut suivre le feux piéton quand il n'y a pas de feu spécifique...). Décret du 30 juillet 2008 voir ici

 

 

Stationnement automobile
Quant au stationnement des voitures, si le stationnement en epis est dans une rue a double sens, voir article R 471 -1 du code de la route, on doit stationner du côté de son sens de circulation.


Circulation des cyclistes en zone piétonne
Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. Article R431-9 et Article R412-34-1 (Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 3 Journal Officiel du 29 mars 2003). 
Cette classification est notamment bien adaptée aux allées des parcs et jardins.

 

Bandes et pistes cyclables réservées aux seuls cycles
Publié le 16 septembre 1998 au journal officiel, un décret relatif à la circulation des cycles modifie le code de la route et participe à la promotion de l'usage de la bicyclette en France. Ce texte répond à l'un des objectifs du comité interministériel de la Sécurité Routière qui s'est tenu le 26 novembre 1997.
On estime à environ vingt millions le parc de bicyclettes, alors que celui des voitures particulières avoisine les 26 millions. Sur le marché français, deux à trois millions de vélos sont vendus par an y compris les VTT.
Le décret relatif à la circulation des cycles modifie certaines règles du code de la route afin de faciliter la circulation du cycliste et de le protéger.
 Il définit tout d'abord les pistes et bandes cyclables comme des aménagements exclusivement réservés aux seuls cycles à 2 ou 3 roues.
Deux panneaux: ronds (obligation) et carrés (utilisation facultative) 
Source: http://www.code-route.com/velo.htm


Interdiction de stationner sur trottoir et la bande cyclable
Article R417-11
I. - Est également considéré comme gênant, tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires.
III. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende ??

 

Voie verte
Voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers (il n'y a pas encore de panneau routier correspondant).

 

Légalité des propositions
Responsables d'associations, avant vos rencontres avec les services techniques, assurez-vous que vous détenez bien les dernières informations en visitant un excellent site consacré au Code de la Route, géré par Jean-Marc D'Hau, moniteur d'auto-école.

Une visite sur son site particulièrement clair et précis, révisé chaque jour, vous permettra de débroussailler la question qui vous préoccupe, et munis des numéros des articles du Code, de les retrouver aisément sur les sites de la Sécurite routière ou de Legifrance (rubrique code de la route) qui seuls font autorité auprès des aménageurs.

 

Aspects législatifs et contraintes en faveur des circulations douces
Une puissante alliée de la circulation douce est la Loi sur l'air (LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996, Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : LAURE ) Pour la dernière version, vérifier sur Legifrance

Elle stipule à l'article 14 : "Le plan de déplacement urbain... a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie." détails

Cette loi cadre vise à rationaliser l'utilisation de l'énergie et à définir une politique publique intégrant l'air en matière de développement urbain. Le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé est reconnu à chacun. détails

Par ailleurs, une association cycliste a gagné son procès contre la ville de Valence en s'appuyant sur cette loi. détails